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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS — XTREMPHONE Date d’entrée en vigueur : 21.09.2026 1. CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions s’appliquent aux achats en magasin et sur le Web Shop XtremPhone, ainsi qu’aux diagnostics, réparations, transferts de données et autres prestations convenues. Les accords particuliers expressément acceptés lors de la vente ou de la prise en charge complètent ces conditions. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent réservés. 2. PRIX, COMMANDES ET DISPONIBILITÉ Les prix sont indiqués en francs suisses. Les caractéristiques, promotions et disponibilités peuvent évoluer. Sous réserve d’erreur, les tarifs en magasin font foi pour les offres présentées en magasin ; le prix définitivement accepté lors d’une commande en ligne confirmée reste applicable, sous réserve du droit applicable. Les frais de livraison et moyens de paiement sont présentés avant validation de la commande. En cas d’indisponibilité, XtremPhone contacte le client pour convenir de la suite. 3. ACHATS EN MAGASIN : RETOURS COMMERCIAUX Un achat en magasin ne bénéficie pas d’un droit général de retour ou de remboursement pour simple changement d’avis. À titre de geste commercial, XtremPhone peut accepter, dans les sept jours suivant l’achat, le retour d’un article complet, inutilisé, avec emballage d’origine intact et non ouvert, accessoires et justificatif d’achat. Si ce retour commercial est accepté, le montant est remis sous forme d’un bon d’achat XtremPhone, et non remboursé en espèces, sur carte ou par virement. Les articles dont l’emballage est ouvert, endommagé ou manquant sont exclus de cette possibilité de retour commercial. Cette politique ne restreint pas les droits du client en cas de défaut ou de non-conformité relevant des dispositions légales applicables. 4. ACHATS EN LIGNE Aucun droit de retour automatique pour simple changement d’avis n’est accordé, sauf indication contraire expresse lors de la commande ou disposition légale impérative applicable. Les éventuelles modalités de retour commercial, de livraison et de retrait sont celles communiquées au moment de la commande. Les droits applicables en cas de défaut restent réservés. 5. APPAREILS NEUFS ET RECONDITIONNÉS L’état de l’appareil, ses caractéristiques, les accessoires inclus et les éventuelles particularités du reconditionnement sont précisés sur la fiche du produit ou lors de la vente. Les garanties convenues sont indiquées sur les documents remis au client, sans préjudice des droits légaux applicables. 6. RÉPARATIONS ET GARANTIE COMMERCIALE DE 90 JOURS XtremPhone accorde une garantie commerciale de 90 jours à compter de la restitution de l’appareil sur le défaut directement lié à l’intervention réalisée et sur les pièces remplacées dans ce cadre. Elle ne constitue pas une garantie générale de l’ensemble de l’appareil. Les nouveaux chocs, dommages dus à un liquide, interventions de tiers et pannes indépendantes de l’intervention initiale ne sont pas automatiquement couverts. XtremPhone examine chaque demande et peut effectuer des tests. Les droits légaux qui ne peuvent être exclus ou limités demeurent réservés. 7. PROGRAMME APPLE IRP XtremPhone participe au programme Apple Independent Repair Provider (IRP) pour les interventions entrant dans le champ de ce programme. Ce statut est distinct de celui de Centre de services agréé Apple (AASP). Les prestations, pièces et garanties applicables sont précisées pour l’intervention concernée. Une réparation ne prolonge pas automatiquement la garantie initiale du fabricant sur l’ensemble de l’appareil. 8. CONFIDENTIALITÉ DES APPAREILS ET DES CODES XtremPhone impose à ses collaborateurs une obligation de confidentialité concernant les informations auxquelles ils peuvent accéder dans le cadre d’une prestation : photos, messages, documents, contacts, informations professionnelles, codes et identifiants notamment. Les codes de déverrouillage et informations d’accès confiés par le client sont utilisés uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation demandée. Les collaborateurs ne sont pas autorisés à consulter, copier, conserver, diffuser ou utiliser des données du client à des fins personnelles ou étrangères à la prestation. Cette obligation se poursuit après la fin de l’intervention. Une communication à un prestataire nécessaire à l’exécution de la prestation ou imposée par la loi reste possible dans le respect du droit applicable. Cette clause constitue un engagement contractuel de confidentialité et ne prétend pas créer un secret professionnel légal réservé à certaines professions. 9. DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ Les informations des clients sont utilisées pour la gestion des ventes, réparations, demandes, factures, garanties et obligations légales. XtremPhone ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne les utilise pas à d’autres fins sans base légale appropriée. L’accès aux dossiers est limité aux personnes autorisées et des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont appliquées pour les protéger. Certains prestataires techniques peuvent traiter les données nécessaires à l’hébergement, au paiement ou à la prestation, dans le respect du droit applicable. Aucune sécurité informatique absolue ne peut être garantie. Les durées de conservation, coordonnées du responsable du traitement et modalités d’exercice des droits des personnes concernées doivent être précisées dans la déclaration de confidentialité du site : [lien / coordonnées à compléter]. 10. SAUVEGARDE AVANT DIAGNOSTIC, RÉPARATION OU TRANSFERT Avant de confier un appareil, le client est responsable de réaliser une sauvegarde récente, complète et exploitable de ses données, dans la mesure où l’état de l’appareil le permet. Une intervention peut entraîner une réinitialisation, une modification ou une perte de données. Sauf accord écrit spécifique, la sauvegarde préalable n’est pas incluse dans une réparation. Si l’appareil est hors service et qu’une sauvegarde est impossible, le client doit signaler les données particulièrement importantes avant l’intervention ; XtremPhone ne garantit pas leur récupération ou leur conservation. 11. TRANSFERT DE DONNÉES OFFERT XtremPhone peut proposer gracieusement un transfert de données. Il s’agit d’un geste commercial, non d’une prestation due automatiquement : XtremPhone peut l’accepter, le limiter ou le refuser selon les circonstances. La gratuité suppose notamment que l’ancien et le nouvel appareil soient tous deux entièrement fonctionnels et compatibles avec l’opération envisagée. Aucun transfert n’est garanti à 100 % : certains fichiers, applications, réglages ou contenus peuvent manquer ou nécessiter une réinstallation. Les applications bancaires, systèmes d’authentification, mots de passe et autres services sécurisés sont réactivés par le client auprès de leurs fournisseurs ; XtremPhone ne prend pas en charge ces opérations sensibles. 12. RISQUES TECHNIQUES, PERTES DE DONNÉES ET RESPONSABILITÉ Une intervention sur un appareil endommagé, oxydé, déjà réparé ou présentant une défaillance électronique comporte des risques. Dans les limites autorisées par la loi, XtremPhone ne répond pas des pertes de données dues à l’absence de sauvegarde, à une panne préexistante, à une incompatibilité ou à un événement qui ne lui est pas imputable. Les dommages supplémentaires allégués sont examinés selon l’état initial de l’appareil, les opérations réalisées et les responsabilités établies. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut la responsabilité de XtremPhone lorsque la loi interdit une telle exclusion, notamment en cas de faute intentionnelle ou grave. 13. ANOMALIES CONSTATÉES APRÈS UNE RÉPARATION : SIGNALER SOUS 48 HEURES Le client est invité à vérifier son appareil dès sa restitution. Toute anomalie nouvellement constatée, distincte du problème initialement réparé, doit être signalée dans les 48 heures par e-mail, message ou tout autre moyen permettant de dater la réclamation. XtremPhone conserve la date de réception du signalement et peut procéder à des tests pour déterminer si l’anomalie est liée à l’intervention. Une panne indépendante de la réparation initiale n’est pas automatiquement prise en charge. Ce délai de signalement facilite la constatation des faits mais ne supprime ni les droits légaux impératifs ni les garanties applicables. 14. APPAREILS HORS SERVICE À LA RÉCEPTION Lorsqu’un appareil ne s’allume pas ou ne permet pas les tests avant intervention, XtremPhone ne peut pas vérifier le fonctionnement de tous ses composants. La remise en marche peut révéler des pannes préexistantes concernant notamment la batterie, l’écran, les caméras ou les circuits électroniques. La réparation du défaut convenu ne garantit pas le bon fonctionnement de l’ensemble des éléments non testables à l’arrivée. Les défaillances indépendantes de l’intervention ne sont pas automatiquement couvertes ; la responsabilité de XtremPhone demeure toutefois engagée dans les cas prévus par la loi si un dommage est causé par une intervention fautive. 15. JUSTIFICATIFS ET RÉCLAMATIONS Le ticket ou l’étiquette de caisse facilite l’identification de la vente ou de la réparation et le traitement d’une demande de garantie. Le client est invité à conserver ce document. Son absence n’éteint pas automatiquement les droits légaux lorsque l’achat ou la prestation peut être établi autrement. En dehors des obligations légales et contractuelles applicables, toute prise en charge commerciale supplémentaire reste à la discrétion de XtremPhone. Les réclamations peuvent être adressées au magasin par les coordonnées publiées sur le site. 16. ABONNEMENTS ET OPÉRATEURS XtremPhone présente des offres Mobile, Internet et TV de partenaires. Les abonnements sont conclus en magasin selon les documents contractuels et conditions de l’opérateur concerné. Les prix, promotions, frais et durées d’engagement doivent être confirmés au moment de la souscription. Une demande de conseil envoyée depuis le site ne constitue pas une souscription. À COMPLÉTER ET À VALIDER AVANT PUBLICATION : raison sociale et coordonnées exactes ; date d’entrée en vigueur ; conditions du bon d’achat ; déclaration de confidentialité ; modalités de livraison ; garanties particulières et pratiques réelles du magasin.
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